Veille juridique

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Publié le 26 Janvier 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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Publié le 26 Janvier 2018 Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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Publié le 26 Janvier 2018 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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Publié le 25 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana
Publié le 25 Janvier 2018 Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
Image Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l'AADPS
Publié le 25 Janvier 2018 Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
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Publié le 25 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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Publié le 25 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
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Publié le 25 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
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Publié le 24 Janvier 2018 Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
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Publié le 24 Janvier 2018 Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
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Publié le 24 Janvier 2018 Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
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Publié le 24 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
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Publié le 24 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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Publié le 24 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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Publié le 24 Janvier 2018 Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
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Publié le 24 Janvier 2018 Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
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Publié le 24 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
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Publié le 23 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
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Publié le 23 Janvier 2018 Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales