Veille juridique

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Publié le 22 Mai 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
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Publié le 22 Mai 2018 Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
Image Getty @tumsasedgars
Publié le 21 Mai 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
JUREM, une nouvelle manière pour les juristes de peser dans les réformes
Image Getty_iLexx
Publié le 21 Mai 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Facebook (à nouveau) dans la tourmente
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Publié le 18 Mai 2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
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Publié le 18 Mai 2018 Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
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Publié le 18 Mai 2018 Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
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Publié le 18 Mai 2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
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Publié le 17 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
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Publié le 17 Mai 2018 Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
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Publié le 17 Mai 2018 Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
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Publié le 17 Mai 2018 Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
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Publié le 17 Mai 2018 Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
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Publié le 17 Mai 2018 Public - Public
Résidus de médicaments vétérinaires : prolactine porcine et éprinomectine
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Publié le 17 Mai 2018 Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Image Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat
Publié le 16 Mai 2018 Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
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Publié le 16 Mai 2018 Public - Public
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
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Publié le 16 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
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Publié le 16 Mai 2018 Public - Public
Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur
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Publié le 16 Mai 2018 Public - Public
Consultation sur le nouveau Code de la commande publique : cap sur l'outre-mer!