Commande Publique

Le Cabinet accompagne les acteurs publics à tous les stades de la vie des contrats publics (marchés publics, concessions, contrats globaux spéciaux, VEFA, contrats de partenariats, contrats/concessions d'aménagement, ...).

Passation des contrats : 
- Assistance dans le choix et la mise en oeuvre de la procédure de passation, qualification des contrats et montage contractuels complexes, élaboration et rédaction des documents contractuels
- Contentieux : référé précontractuel, référé contractuel et recours indemnitaire et recours en nullité du contrat
Exécution des contrats :
- Ordres de service, sous-traitance, interruption et arrêt de chantiers, travaux supplémentaires, pénalités
- Défaillance du cocontractant : mise en demeure, mesures coercitives, exécution aux frais et risques, résiliation
- Responsabilité contractuelle
Achèvement des contrats :
- Litiges liés à la réception (tacite ou expresse, désordres, date d'effet,...)
- Décomptes : procédure d'établissement des décomptes, élaboration des décomptes, intérêts moratoires
- Résiliation :  sans faute, pour faute (simple ou aux frais et risques)
Responsabilités & Garanties :
- Parfait achèvement, biennale, décennale
- Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle
- Assurances : déclaration de sinistre, expertise amiable
- Référé-expertise, référé-constat, référé préventif
- Médiation, transaction, rédaction de protocole d'accord