Recours en contestation de la validité du contrat : les pouvoirs du juge
CE, 9 juin 2021, Conseil national des barreaux, n°438047

Brouillon -

Classiquement, tout tiers à un contrat administratif peut former, sous certaines conditions, un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Dans le cadre de ce recours, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices qui « ne peuvent pas être couvertes par une mesure de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, le juge prononce, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci » (CE, 21 octobre 2019, Commune de Chaumont, n°416616).

La Haute juridiction a précisé que le juge du contrat n'est pas lié par les conclusions du requérant. Autrement dit, peu important que le requérant ne sollicite que l'annulation ou que la résiliation du contrat, il en conteste en tout état de cause la validité et le juge dispose de l'ensemble des pouvoirs qui lui sont conférés dans ce cadre. Il en résulte par exemple que le requérant est recevable à demander en appel l'annulation du contrat, même si, initialement, il n'avait sollicité que la résiliation du contrat (CE, 9 juin 2021, Conseil national des barreaux, n°438047).

Cela n'induit toutefois pas que le juge, s'il n'est saisi que de conclusions tendant à contester la validité du contrat, puisse octroyer une indemnisation au requérant, et inversement.

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