Recours en contestation de la validité du contrat : la régularisation d'une clause illicite
CE, 20 juillet 2021, Association les amis du champ de mars, n°444715 et 444716
Brouillon
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Après avoir pris en considération la nature, l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat, le juge peut :
- soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible,
- soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe,
- soit annuler, résilier ou résoudre le contrat, notamment en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat. Il prononce, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
A l'occasion d'un arrêt du 20 juillet 2021, la Haute juridiction a estimé qu'une clause illicite portant sur l'objet du contrat (la jauge de capacité méconnaissait le décret du 22 mai 2018) pouvait néanmoins, dans les circonstances de l'espèce, faire l'objet d'une mesure de régularisation (CE, 20 juillet 2021, Association le comité d’aménagement du 7ème arrondissement / Association les amis du champ de mars, n°444715 et 444716).
Le juge invite alors les parties à régulariser le contrat, si elles le souhaitent. A défaut de régularisation dans le délai qu'il fixe, le juge annulera le contrat.
Pour faire l'objet d'une telle mesure de régularisation, il faut toutefois que celle-ci soit possible, au regard des circonstances de l'espèce, mais encore qu'elle puisse être prise dans le respect des règles de la commande publique. Par exemple, une régularisation qui entraînerait une modification substantielle du marché ne serait pas envisageable.
A contrario, lorsque l'illicéité affecte la nature même du contrat, la régularisation est impossible. En outre, lorsque l'illicéité affecte une caractéristique qui fait partie intégrante de l'économie générale du contrat, la régularisation semble difficilement envisageable au regard des règles de mise en concurrence.
Le juge invite alors les parties à régulariser le contrat, si elles le souhaitent. A défaut de régularisation dans le délai qu'il fixe, le juge annulera le contrat.
Pour faire l'objet d'une telle mesure de régularisation, il faut toutefois que celle-ci soit possible, au regard des circonstances de l'espèce, mais encore qu'elle puisse être prise dans le respect des règles de la commande publique. Par exemple, une régularisation qui entraînerait une modification substantielle du marché ne serait pas envisageable.
A contrario, lorsque l'illicéité affecte la nature même du contrat, la régularisation est impossible. En outre, lorsque l'illicéité affecte une caractéristique qui fait partie intégrante de l'économie générale du contrat, la régularisation semble difficilement envisageable au regard des règles de mise en concurrence.
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