Pérennisation de l'achat innovant
Nouvel article R. 2122-9-1 du code de la commande publique, créé par le décret du 13 décembre 2021

Brouillon -


Un décret du 24 décembre 2018 avait prévu une expérimentation de 3 ans, à échéance de la fin du mois de décembre 2021, portant sur l'achat innovant.

Désormais, ce dispositif est définitivement adopté à l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique. 


Ces dispositions permettent à l'acheteur public de conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, si :

  • le marché a pour objet l'achat de travaux, de fournitures ou de services innovants,
  • la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € HT.


Si la 2nde condition ne pose pas de difficulté lors de sa mise en application, la première condition suppose d'identifier les travaux, fournitures ou services innovants.

L'article R 2124-3 du code de la commande publique précise que : "Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise".

En revanche, le Ministère de l'économie indique que la production d'un produit personnalisé dont les caractéristiques ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits déjà fabriqués ne constitue pas une innovation.

Pour s'assurer du caractère innovant de son achat, il est conseiller à l'acheteur public de réaliser un sourçage, afin de collecter des informations sur le secteur d'activité concerné (état de l'art et de la concurrence, brevets, normes...).


Le bénéfice de ce dispositif n'est pas subordonné, comme pour les partenariats d'innovation, à la condition que le besoin ne puisse être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Il semble donc possible de passer un marché négocié pour un achat innovant, alors même qu'un achat non-innovant pourrait répondre au besoin.



Comme pour toute procédure, même sans formalités imposées, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même candidat si le secteur est concurrentiel.

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