L'appréciation de la violation du principe d'impartialité
CE, 20 octobre 2021, Commune du Pradet, n°453653
CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466

La méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de l'acheteur public (CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, n°420454).

Plus encore, dans cet arrêt, la Haute juridiction précise que la méconnaissance du principe d'impartialité constitue par lui-même, eu égard à sa nature, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, et ce même en l'absence d'intention de favoriser un candidat.

L'appréciation par le juge d'une telle méconnaissance est délicate. Dans 2 affaires récentes, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question.

Premièrement, la Haute juridiction a reconnu l'existence d'un doute sur l'impartialité de la procédure justifiant l'annulation du contrat et l'indemnisation du candidat évincé. Dans cette affaire, un ancien salarié d'une entreprise liée à l'attributaire, désormais employé par l'acheteur public, a participé à la procédure de sélection des candidatures et des offres. Le Conseil d'Etat a estimé, d'une part que le niveau et la nature des responsabilités qui avait été confiées à ce salarié, au sein de la société liée à l'attributaire puis des services de l'acheteur public, et d'autre part que le caractère très récent de son appartenance à cette société, pouvaient légitimement faire naître un doute sur l'impartialité de la procédure. (CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466).

Secondement, la Haute juridiction a, à l'inverse, écarté toute méconnaissance du principe d'impartialité dans une affaire dans laquelle un Maire avait antérieurement siégé au Conseil d'administration de la société attributaire et siégeait désormais au Conseil d'administration du soumissionnaire évincé. (CE, 20 octobre 2021, Commune du Pradet, n°453653).