La recevabilité des offres remises hors délai
CE, 23 septembre 2021, RATP, n°449250
Brouillon
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Le code de la commande publique dispose que « les offres reçues hors délai sont éliminées » (article R. 2151-5 code de la commande publique).
Le Conseil d'Etat a néanmoins apporté un tempérament à ce principe, lorsque les offres sont remises par voie électronique (ce qui doit par principe être le cas, selon l'article R. 2132-7 code de la commande publique). En effet, désormais, l'acheteur public ne peut pas éliminer une offre tardive lorsque la tardiveté du dépôt est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. (CE, 23 septembre 2021, RATP, n°449250).
Plus encore, pour l'application de ces dispositions, la Haute juridiction partage la charge de la preuve entre le soumissionnaire et l'acheteur public :
- Lorsque le soumissionnaire établit « d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal », c’est-dire qu’il n’a pas commis de faute ou de négligence, le dysfonctionnement est réputé provenir de la plateforme de dématérialisation ;
- Lorsque le soumissionnaire parvient à rapporter une telle preuve, il revient au pouvoir adjudicateur d’établir « le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt ».
Autrement dit, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer les causes du dysfonctionnement rencontré, le doute pèse sur l'acheteur public.
Cette évolution jurisprudentielle devrait désormais conduire les acheteurs publics à prendre toutes précautions utiles pour se ménager la charge de la preuve de la cause du dysfonctionnement, avant de rejeter une offre pour tardiveté.
Concrètement, il semble néanmoins que l'acheteur public rencontrera les plus grandes difficultés à apporter la preuve qui lui revient. En effet, le Conseil d'Etat a estimé, dans cet arrêt, que l'acheteur public n'apporte pas la preuve du bon fonctionnement de la plateforme de dépôt lorsqu'il produit des documents faisant état d'un nombre important de connexions sur le même créneau horaire et de l'absence de saturation, ni davantage lorsqu'il produit un relevé des connexions, démontrant que des offres ont été téléchargées par d'autres soumissionnaires presque au même moment...
Cette évolution jurisprudentielle devrait désormais conduire les acheteurs publics à prendre toutes précautions utiles pour se ménager la charge de la preuve de la cause du dysfonctionnement, avant de rejeter une offre pour tardiveté.
Concrètement, il semble néanmoins que l'acheteur public rencontrera les plus grandes difficultés à apporter la preuve qui lui revient. En effet, le Conseil d'Etat a estimé, dans cet arrêt, que l'acheteur public n'apporte pas la preuve du bon fonctionnement de la plateforme de dépôt lorsqu'il produit des documents faisant état d'un nombre important de connexions sur le même créneau horaire et de l'absence de saturation, ni davantage lorsqu'il produit un relevé des connexions, démontrant que des offres ont été téléchargées par d'autres soumissionnaires presque au même moment...
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