Produits défectueux : La garantie expressément fournie par le vendeur pour couvrir une période de temps limitée 

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Les garanties expresses, généralement écrites, sont censées offrir une plus grande protection que les garanties prévues par la loi.

Par exemple, cela peut couvrir les cas où il n'y a pas de faute ou de défaut ; par exemple, lorsque le dommage est causé par un cas de force majeure, un cas fortuit ou encore par le fait d'un tiers. La protection offerte par une telle garantie ne peut pas être moins large que la garantie prévue par la loi. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de telles garanties.

L'article L.211-15 du Code de la consommation qui s'applique aux garanties fournies par les vendeurs professionnels aux consommateurs, impose qu'elles soient fournies par écrit.

De telles garanties sont généralement offertes par les vendeurs et/ou les fabricants pour les produits achetés en magasin ou sur Internet et peuvent prendre différentes formes ou titres, par exemple, garantie, garantie contractuelle, garantie du fabricant, extension de garantie, garantie de remplacement de deux ans, etc.

La garantie fournie par écrit s'applique en plus des garanties prévues par la loi. En effet, la fourniture d'une telle garantie (incluse dans le prix ou achetée séparément) ne prive pas l'acheteur du bénéfice de la garantie prévue par la loi lorsque la garantie expresse ne couvre pas ou plus le défaut. Le vendeur ou le fabricant d'un produit n'est pas obligé d'offrir une garantie supplémentaire par écrit. Ce n'est qu'une option.

Par ailleurs, contrairement aux garanties prévues par la loi, le professionnel est libre de définir le contenu des garanties expresses, leur durée et leur étendue. Le professionnel peut également s'engager à rembourser le prix d'achat du bien, à remplacer le bien ou à le réparer en cas de défaut.

Lorsque l'article sous garantie a été vendu par un distributeur indépendant, la garantie peut être soumise à la condition que l'acheteur fournisse un formulaire rempli par cet acheteur et visé par le vendeur. De plus, il arrive parfois que la garantie ou la clause de garantie oblige l'acheteur à faire réviser et entretenir l'article aux dates indiquées par un spécialiste agréé.

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