La garantie légale de conformité

La garantie de conformité, visée aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, est une garantie contre les vices de fabrication prévue par la loi. Cette garantie s'applique de plein droit à toutes les ventes conclues entre consommateurs non professionnels et vendeurs professionnels. Elle ne s'applique pas en cas de vente entre deux professionnels.
Lorsqu'un défaut est découvert moins de deux ans après l'achat ou la livraison du produit, il est présumé de plein droit être antérieur à la vente. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et considère que le défaut est postérieur à l'achat, il doit le prouver. A défaut, l'acheteur a le choix entre se faire rembourser ou faire réparer le produit.

Il y a défaut de conformité lorsque :

- un produit n'est pas adapté à l'usage habituellement attendu de tels produits (par exemple, un produit censé fonctionner habituellement sur batterie doit être branché sur une prise électrique pour fonctionner) ;
- un produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (ex : la couleur ne correspond pas au modèle) ;
- un produit ne présente pas les caractéristiques revendiquées par le vendeur (ex : une hotte prétendue particulièrement silencieuse se révèle bruyante) ;
- un produit présente un défaut de fabrication, une imperfection, ou a été mal assemblé;
- l'installation est incomplète ou a été mal effectuée par le vendeur ou la notice d'installation fournie est incompréhensible, empêchant l'acheteur d'assembler correctement l'appareil.

Le défaut peut résulter du produit lui-même, de l'emballage, de la notice de montage ou de l'installation lorsqu'elle a été effectuée par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité de deux ans ne s'applique pas si :

- l'acheteur avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
- l'acheteur était au courant du défaut au moment de l'achat (par exemple, parce que le vendeur en a informé l'acheteur) ; ou
- le défaut résulte de matériaux que l'acheteur a fournis ou ajoutés.
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