Le congé pour invalidité temporaire imputable au service
(Publié dans notre lettre d'information de mai 2019)
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Le décret n° 2019-301 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale a été adopté le 10 avril 2019.
Ce qui change
- Le CITIS est un congé autonome, distinct des trois autres congés (CMO, CLM, CLD).
- La déclaration est soumise à des conditions de forme et de délais. Antérieurement, aucun délai ne pouvait être opposé au fonctionnaire (CE, 5 avril 2019, n° 426281)
- En cas de dépassement des délais prévus pour l’instruction de la demande, le fonctionnaire doit être placé en CITIS à titre provisoire.
La demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire doit adresser, à l’autorité territoriale dont il relève, une déclaration d’accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle comportant :
- Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie (transmis à l’agent sur sa demande dans les 48 heures) ;
- Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.
Sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la demande doit être faite dans les délais suivants :
- En cas d’accident : dans les 15 jours de la date de l’accident ou du certificat médical si celui-ci est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident ;
- En cas de maladie : dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
L’instruction de la demande
L’instruction est menée par l’autorité territoriale qui peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé et/ou diligenter une enquête administrative.
L’instruction doit, en principe, se faire dans les délais suivants :
L’instruction est menée par l’autorité territoriale qui peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé et/ou diligenter une enquête administrative.
L’instruction doit, en principe, se faire dans les délais suivants :
- En cas d’accident : 1 mois à compter de la réception de la déclaration ;
- En cas de maladie : 2 mois à compter de la réception de la déclaration ;
- Dans tous les cas : les délais sont augmentés de 3 mois en cas d’enquête administrative, d’examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme.
Si, à l’issue de ces délais, l’instruction n’est pas achevée, le fonctionnaire doit être placé, à titre provisoire, en CITIS. Cette décision doit préciser au fonctionnaire que si, au terme de l’instruction, l’imputabilité au service n’est pas reconnue, elle sera retirée et qu’il sera alors procédé à la récupération des sommes indument versées.
La saisine de la commission de réforme
La commission de réforme doit être consultée lorsque :
La saisine de la commission de réforme
La commission de réforme doit être consultée lorsque :
- En cas d’accident : une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
- En cas de maladie : les conditions relatives à la présomption d’imputabilité au service ne sont pas remplies.
La décision
A l’issue de l’instruction, l’autorité territoriale se prononce sur l’imputabilité au service :
- Si l’imputabilité au service est reconnue : le fonctionnaire est placé en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail. S’il était placé, au moment de sa demande, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, le point de départ du CITIS est fixé au premier jour du congé initialement accordé ;
- Si l’imputabilité au service n’est pas reconnue : l’autorité territoriale retire la décision de placement à titre provisoire en CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.
Les droits et obligations du bénéficiaire du CITIS
Le fonctionnaire, bénéficiaire du CITIS, conserve l’intégralité de son traitement, ainsi que ses avantages familiaux et l’indemnité de résidence. Il est tenu de se soumettre aux visites de contrôle que l’autorité territoriale peut diligenter à tout moment. Il doit informer l’autorité territoriale de tout changement de domicile et de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines. Ces obligations sont imposées à peine d’interruption du versement de sa rémunération.
Applicabilité dans le temps
Le décret est entré en vigueur le 13 avril 2019 soit le lendemain de sa date de publication. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour gérer les situations en cours.
Les fonctionnaires, en congé pour accident ou maladie lié au service continuent de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. En revanche, la prolongation sera soumise aux nouvelles dispositions.
Pour les fonctionnaires ayant déposé une demande de reconnaissance avant l’entrée en vigueur du décret, le formalisme et les délais prévus par le décret ne sont pas applicables.
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