Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2023 Social - Formation, emploi et restructurations
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
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Publié le 20 Décembre 2023 Public - Droit public général
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
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Publié le 19 Décembre 2023 Public - Droit public des affaires
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
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Publié le 18 Décembre 2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
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Publié le 18 Décembre 2023 Public - Droit public général
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Droit public général
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Publié le 13 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
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Publié le 13 Décembre 2023 Social - Protection sociale
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
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Publié le 13 Décembre 2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...
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Publié le 13 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
REP emballages et papiers : les cahiers des charges publiés
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Publié le 12 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Droit public général
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Droit public des affaires
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
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Publié le 05 Décembre 2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Droit public général
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Droit public général
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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Publié le 29 Novembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des articles de bricolage et de jardin : le cahier des charges des organismes coordonnateurs est publié
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Publié le 28 Novembre 2023 Public - Droit public général
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération