Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Février 2023 Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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Publié le 15 Février 2023 Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
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Publié le 14 Février 2023 Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
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Publié le 09 Février 2023 Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
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Publié le 08 Février 2023 Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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Publié le 08 Février 2023 Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
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Publié le 08 Février 2023 Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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Publié le 06 Février 2023 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
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Publié le 06 Février 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
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Publié le 01 Février 2023 Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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Publié le 01 Février 2023 Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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Publié le 01 Février 2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
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Publié le 31 Janvier 2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
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Publié le 31 Janvier 2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
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Publié le 30 Janvier 2023 Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
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Publié le 30 Janvier 2023 Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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Publié le 27 Janvier 2023 Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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Publié le 24 Janvier 2023 Civil - Bien et patrimoine
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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Publié le 23 Janvier 2023 Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État