Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Avril 2023 Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
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Publié le 28 Avril 2023 Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Image Par Julie Michel et Andréa Robert, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 25 Avril 2023 Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
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Publié le 24 Avril 2023 Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel
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Publié le 21 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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Publié le 19 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
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Publié le 19 Avril 2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
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Publié le 18 Avril 2023 Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
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Publié le 14 Avril 2023 Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition