Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Février 2020 Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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Publié le 14 Février 2020 Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Publié le 14 Février 2020 Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Image Laure de La Raudière et Pierre Person, députés
Publié le 13 Février 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
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Publié le 13 Février 2020 Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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Publié le 12 Février 2020 Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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Publié le 12 Février 2020 Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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Publié le 11 Février 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
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Publié le 11 Février 2020 Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
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Publié le 11 Février 2020 Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
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Publié le 11 Février 2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Publié le 11 Février 2020 Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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Publié le 11 Février 2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Publié le 11 Février 2020 Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
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Publié le 11 Février 2020 Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période