Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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Publié le 26 Juin 2020 Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
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Publié le 26 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
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Publié le 26 Juin 2020 Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout
Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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Publié le 25 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
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Publié le 25 Juin 2020 Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Publié le 25 Juin 2020 Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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Publié le 25 Juin 2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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Publié le 24 Juin 2020 Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
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Publié le 24 Juin 2020 Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
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Publié le 24 Juin 2020 Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
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Publié le 24 Juin 2020 Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
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Publié le 24 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
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Publié le 23 Juin 2020 Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
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Publié le 23 Juin 2020 Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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Publié le 23 Juin 2020 Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
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Publié le 23 Juin 2020 Public - Public
Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes
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Publié le 23 Juin 2020 Civil - Bien et patrimoine
Un lifting pour le SCOT