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Indice de durabilité : le cadre réglementaire bientôt défini

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
11/09/2023
Conformément à l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’indice de durabilité remplacera progressivement, à compter du 1er janvier 2024, l’indice de réparabilité applicable aux équipements électriques et électroniques. Pour mettre en œuvre ces dispositions, cinq projets de textes (un décret et quatre arrêtés) font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 septembre prochain.
Plus global que l’indice de réparabilité, l’indice de durabilité intègre de nouveaux critères parmi lesquels la fiabilité et l’amélioration afin d’inciter à l’éco-conception des produits. Il consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf et est calculé à partir des paramètres suivants :
  • la réparabilité des équipements ;
  • la fiabilité des équipements ;
  • le cas échéant, l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Le projet de décret établit les nouvelles définitions applicables à l’indice de durabilité (C. env., art. R. 541-234), le régime d’obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calcul et la transmission de l’indice (C. env., art. R. 541-235), la centralisation des données relatives à l’indice de durabilité (C. env., art. R. 541-236), le régime d’obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l’affichage de l’indice (C. env., art. R. 541-237), le cadre général pour le calcul de l’indice de durabilité (C. env., art. R. 541-238).

Pour chaque catégorie d’équipements visée, un arrêté des ministres chargé de l’environnement et de l’économie précise l’ensemble des critères et sous- critères y compris les critères spécifiques à la catégorie ainsi que les modes de calcul de l’indice. À compter de son entrée en vigueur pour la catégorie d’équipements concernée, l’indice de durabilité remplace ainsi l’indice de réparabilité. Seront les premiers concernés, les téléviseurs, les smartphones et les lave-linges pour lesquels trois projets d’arrêtés accompagnent le projet de décret en consultation.

Le quatrième projet d’arrêté établit les modalités transversales relatives à la mise en œuvre de l’indice durabilité : note constituant l’indice de réparabilité (article 2), couleurs et signalétique d’affichage (article 3), calcul de l’indice et présentation des paramètres ayant permis de l’établir (article 4), définition des sous-critères (article 5). Il permet également de déterminer le visuel associé à l’indice de durabilité.

L’indice de durabilité sera visible a minima en rayon et sur les sites internet marchands à travers un logotype placé à côté des produits. En revanche, l’étiquetage sur les produits n’est pas obligatoire.
Source : Actualités du droit