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Actualité juridique environnementale : quels sont les chantiers du second semestre 2023 ?

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

05/09/2023

Projet de loi Industrie verte, Plan Eau, Plan PFAS, écoconception des produits, filières REP, … les chantiers en cours ne manquent pas. Tour d’horizon des principales priorités environnementales en ce mois de septembre 2023.

En cette rentrée 2023, toute l’attention est bien entendu portée sur le grand chantier que représente le Projet de loi Industrie verte. Objet d’une procédure accélérée, ce dernier, après avoir été adopté par chacune des deux assemblées en première lecture, est actuellement devant la Commission Mixte Paritaire afin de statuer sur les dispositions restant en discussion (voir Actualités du droit, 21 août 2023, « Projet de loi « industrie verte » adopté par l’Assemblée nationale : accélération des autorisations administratives pour l’implantation de projets industriels »).
Se donnant pour objectif la réindustrialisation de la France, ce projet de loi a également pour ambition de faire de l'industrie française un levier de réduction de l’empreinte carbone. Pour se faire trois grands axes sont privilégiés : faciliter l'implantation et le développement de sites industriels, financer l'industrie verte et favoriser les entreprises vertueuses. Cette ambition s'accompagne également d'une volonté du Gouvernement de former tous les talents indispensables à ce développement industriel. Ce texte est donc très attendu tant d’un point de vue économique qu’environnemental.

Autre sujet de préoccupation en cette rentrée, la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit Plan Eau, présenté par le Président de la République le 30 mars dernier (voir Actualités du droit, 3 avr. 2023, « Planification écologique : un plan d’action pour une meilleure gestion de l’eau »). Si certaines mesures ont d’ores et déjà vu le jour, notamment en matière de réutilisation des eaux usées (REUT) avec une simplification des procédures réglementaires pour favoriser leur usage (voir Actualités du droit, 1^er sept. 2023, « Publication du décret favorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) ») et une mise en œuvre du dispositif France Expérimentation, un bon nombre d’actions devraient encore être lancées d’ici la fin de l’année. Un premier point d’étape doit notamment être réalisé dans le cadre du Comité national de l’eau (CNE).
Par ailleurs, des arrêtés ministériels d’application sont encore attendus en matière de REUT et deux autres paquets de textes réglementaires ont été annoncés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) sur la valorisation des eaux non conventionnelles pour les usages domestiques et pour les usages de l’industrie agro-alimentaire.

Autre thématique qui mobilise, les PFAS. Là aussi le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action 2023-2027 (voir Actualités du droit, 28 juin 2023, « Identification et analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE : l’arrêté est publié »). Par ailleurs, une proposition de loi visant à limiter la contamination par les PFAS fait l’objet d’un examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Du côté des textes en consultation publique sur le site du MTECT, relevons un paquet de projets de textes (un décret en Conseil d’État et quatre arrêtés) relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux installations de stockage de produits explosifs mais aussi plusieurs projets de textes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) :

projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur ;
projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur ;
projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport ;
projet d’arrêté portant cahiers des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

Et aussi les projets de textes suivants dont la consultation est terminée et dont la publication devrait être imminente :

projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ;
projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
projet de décret relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance ou de sport.

En matière de biodiversité, la nouvelle stratégie nationale sur la biodiversité (SNB3) a été présentée pendant l’été. Parmi les priorités y figurent le renforcement de la lutte contre la pollution par les plastiques, la lutte contre les pollutions lumineuses, une meilleure gestion des espèces exotiques envahissantes, ainsi que l’accélération de la transition agroécologique.

En matière d’énergie, l’actualité sera dominée par les chantiers suivants : réforme du marché de l’électricité et de la directive « énergies renouvelables » au niveau européen et loi de programmation pluriannuelle sur l’énergie au niveau national.

Enfin, au niveau européen encore, le règlement sur la restauration de la nature a été adopté de justesse par le Parlement le 12 juillet dernier et devrait donner lieu à un trilogue à l’automne.
Un règlement établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables est également en cours d’adoption.
La réglementation européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages fait quant à elle l’objet d’une révision mais l’avancement des travaux semble pour l’heure bien incertain…
Sans oublier, au niveau international, les négociations actuelles sur un Traité international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique (voir Actualités du droit, 14 avr. 2023, « Traité international sur la pollution par les plastiques : le CESE formule son avis ») dont une première version vient d’être rendue publique. Les négociations sur ce texte reprendront en novembre à Nairobi.
Mais ces derniers chantiers dépasseront largement le cadre du calendrier 2023…

Source : Actualités du droit