<< Retour aux articles

Publication du décret favorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

01/09/2023

Application immédiate du Plan Eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, le décret du 29 août 2023 simplifie les procédures pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).

Le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau dit « Plan Eau » prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030.

Ce décret s’inscrit dans cet objectif. Il clarifie le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et simplifie l’instruction des dossiers d’autorisation. Par ailleurs, il définit les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Ces dispositions font désormais l’objet d’une section 8 au sein du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement (C. env., art. R. 211-123 à R. 211-137).

À noter, les avancées suivantes :

suppression de la limitation à un délai maximal d’expérimentation de 5 ans ;
un avis simple et non plus conforme des autorités de santé sera désormais requis ;
le volume des eaux réutilisables va augmenter (de nouveaux volumes pourront être mobilisés grâce à l’utilisation des eaux usées traitées issues de « petites stations ». Il sera également possible d’utiliser les eaux des stations indépendamment de la qualité des boues produites, et les eaux usées traitées produites dans un département pourront être employées sur un département voisin).

Des modifications ont ainsi été apportées au projet de décret soumis à la consultation publique (voir Actualités du droit, 2 juin 2023, « Eaux usées traitées : un projet de décret prévoit de simplifier les procédures »), la réutilisation des eaux usées traitées n’étant plus conditionnée à la qualité des boues des stations de traitement des eaux usées. Les critères de qualité des boues ne constituent plus qu’un indicateur de suivi et d’alerte ne conduisant pas automatiquement à la suspension de la réutilisation des eaux usées traitées. Par ailleurs, la référence aux eaux non conventionnelles et leur définition ont notamment été supprimées. La définition des eaux de pluie est quant à elle harmonisée avec la définition prévue par le code de la santé publique.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précise dans son communiqué de presse que le décret « sera très prochainement complété par des arrêtés ministériels qui préciseront notamment certains seuils et conditions d’utilisation pour les usages agricoles et l’arrosage des espaces verts ».

Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées est par conséquent abrogé. Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.

Source : Actualités du droit