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Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments : la plateforme dédiée disponible

Public - Environnement

Environnement & qualité - Environnement

19/07/2023

Depuis le 1^er juillet 2023, la plateforme pour les Produits, Equipements, Matériaux et Déchets (PEMD) est disponible au lien suivant : plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr.

En application des articles R. 126-10 et R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux, et établi un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.

L’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, est venu préciser le contenu du nouveau diagnostic et du formulaire de récolement (voir Actualités du droit, 3 mai 2023, « Travaux de démolition et de rénovation significative : le contenu du diagnostic et du formulaire de récolement précisé »). Les formulaires CERFA à utiliser (CERFA n° 16287*01 pour le diagnostic et CERFA n° 16288*01 pour le formulaire de récolement en fin de chantier) ainsi que leurs notices figurent en annexe de l’arrêté (publiés au BO MTECT du 13 juin 2023, Ann. 1 à 4).

Le maître d’ouvrage concerné transmet ces documents au Centre scientifique et technique du bâtiment soit par courrier électronique soit sur la plateforme «produits, équipements, matériaux et déchets» (plateforme PEMD) mise en œuvre selon les modalités définies par l’arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD », et disponible depuis le 1^er juillet dernier (plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr).

Source : Actualités du droit