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Traçabilité des déchets : élargissement de la liste des agents pouvant avoir accès aux données à caractère personnel

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

18/07/2023

Les trois arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets respectivement pour les déchets, pour les déchets dangereux et les déchets POP, et pour les terres excavées et les sédiments sont modifiés afin d’élargir la liste des agents pouvant avoir accès aux données enregistrées dans ces traitements.

En application de l’arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments », trois nouvelles entités sont habilitées à accéder à la totalité ou une partie des données enregistrées dans le traitement à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées. Il s’agit des :

agents de la direction générale des finances publiques ;
agents de contrôle de l'inspection du travail ;
inspecteurs de la sûreté nucléaire.

Source : Actualités du droit