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La France mise en demeure par la Commission européenne quant à ses exigences en matière d’étiquetage

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
27/02/2023
Le 15 février 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France visant ses exigences en matière d’information du consommateur, en lui adressant une lettre de mise en demeure, conformément à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), première étape de la procédure contentieuse.
Par cette mise en demeure, la Commission demande à la France de présenter ses observations quant aux préoccupations dont elle lui fait part dans un délai de deux mois. Celles-ci visent ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets.
En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») impose aux producteurs de produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) d’informer le consommateur, par signalétique, que ce produit fait l’objet de règles de tri (à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) (C. env., art. L. 541-9-3). Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 précise la mise en œuvre de cette signalétique (voir Actualités du droit, 5 juill. 2021, « Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets »). Cette signalétique est composée du logo « Triman » ainsi que de l’Info-tri (modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit).

Pour la Commission européenne, ce dispositif réglementaire serait trop lourd et contraire au principe de libre circulation des marchandises. Elle relève ainsi qu’« imposer des exigences nationales spécifiques en matière d'étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l'environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages ».

En outre, d’autres choix moins restrictifs pour les échanges commerciaux entre les États membres peuvent être faits. C’est pourquoi la Commission s’interroge sur la proportionnalité du choix réglementaire français.

Par ailleurs, la France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. En application de cette dernière, la loi AGEC aurait dû être notifiée à la Commission à l’état de projet, avant son adoption.

Le Gouvernement français n’a plus qu’à réagir rapidement et présenter des observations convaincantes, s’il ne veut pas se voir adresser un avis motivé…
Source : Actualités du droit