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Eau potable : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
27/02/2023
Le 15 février dernier, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la France, en application de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en raison d’une mise en œuvre incomplète de la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau potable.
Ayant mis la France en demeure de mettre en œuvre la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau potable en octobre 2020, la Commission adresse cette fois-ci à la France un avis motivé, ultime étape avant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Si la France a pris des mesures adéquates concernant certaines unités de distribution d'eau potable, l'eau potable actuellement distribuée à plusieurs milliers de personnes dans le pays ne respecte toujours pas la valeur limite applicable aux nitrates, en violation de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre à cet avis et prendre les mesures nécessaires.

Pour mémoire, la directive 98/83/CE précitée a depuis fait l’objet d’une refonte avec l’adoption de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020. La France a transposé cette nouvelle directive par une ordonnance et deux décrets du 22 décembre dernier, ainsi que par la publication de plusieurs arrêtés ministériels, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 (voir Actualités du droit, 3 janv. 2023, « Directive eau potable » : les textes de transposition publiés). Reste à savoir si cette mise en œuvre permettra à la France de fournir suffisamment d’arguments à la Commission…
Source : Actualités du droit