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Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale

Public - Droit public général
22/02/2023
Deux décrets relatifs au recrutement de fonctionnaires territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 16 février 2023. Modifiant les statuts particuliers des cadres d’emplois des agents, directeurs et chefs de service de police municipale, ils ont notamment pour effet de restreindre expressément les recrutements aux détenteurs de la nationalité française.
Un décret n° 2023-95 du 15 février 2023 vient faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale, en prévoyant une dispense de formation pour les fonctionnaires des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation.
 
Possession de la nationalité française
 
Le décret vient préciser l’obligation de possession de la nationalité française pour accéder à l’un des trois cadres d’emplois de la police municipale, en ajoutant un article aux statuts particuliers de ces cadres d’emplois :
  • Le cadre d’emplois des agents de police municipale (D. n° 2006-1391, 17 nov. 2006, nouvel art. 1-1)
  • Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale (D. n° 2006-1392, 17 nov. 2006, nouvel art. 3-1)
  • Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (D. n° 2011-444, 21 avr. 2011, nouvel art. 3-1).
 
Par ailleurs, le décret vient faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale, en prévoyant une dispense de formation pour les fonctionnaires des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation de formation, et accueillis en détachement dans une autre commune.
 
Concours adapté pour les titulaires d’un doctorat
 
De plus, un nouveau dispositif d’épreuve adapté du concours externe de directeur de police est mis en place pour les titulaires d’un doctorat. L’article 11, I° du décret n° 2006-1392 est complété par un nouvel alinéa précisant : « Les directeurs de police municipale qui ont été recrutés (…) par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. (…) ».  
 
Le décret n° 2023-96 du 15 février 2023 crée un dispositif d’épreuve adaptée au concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat. Il ajoute un nouvel alinéa au sein du 2° de l’article 5 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours de recrutement des directeurs de police municipale. Il est prévu : « Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission ».

Évaluation du profil psychologique

Le décret aligne également le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service sur celui des agents et directeurs de police municipale. Ainsi, un nouvel article 6-1 est inséré dans le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011, prévoyant que les candidats admissibles « passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission ».
Source : Actualités du droit