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Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !

Public - Droit public général
22/02/2023
Dans un arrêt rendu le 17 février 2023, le Conseil d’État a déclaré qu’en cas de désistement intervenu après la clôture de l’instruction, le juge n’avait pas l’obligation de rouvrir l’instruction pour communiquer le désistement et en donner acte.
Cette affaire concernait la contestation par une association de riverains d’une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). À la suite du rejet du recours par le tribunal administratif, l’association avait fait appel.

Après la clôture de l’instruction, l’association requérante s’était ensuite « désistée purement et simplement de son recours » par courrier. La commune défenderesse avait alors accepté le désistement par un courrier envoyé le même jour.
 
La cour administrative a toutefois jugé l’affaire, sans tenir compte du désistement des deux parties, et annulé le jugement de première instance ainsi que la délibération approuvant la révision du PLU.
 
Dans son arrêt du 17 février 2023 (CE, 17 févr. 2023, n° 450707, Lebon T.), le Conseil d’État déclare que la cour administrative d’appel n’avait pas l’obligation de rouvrir l’instruction. Cette possibilité est ouverte par l’article R. 613-4 du CJA, qui dispose : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture (…) ».

La Haute cour annonce : 
 

« S'il était loisible à la cour administrative d'appel de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer le désistement et en donner acte, elle n'avait pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'elle détient ».

 
Elle ajoute que la cour pouvait donc statuer sur l’affaire : « Elle n'a ainsi commis aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande ».
 
Ainsi, un désistement intervenu après la clôture de l’instruction peut soit être pris en compte par le juge soit ne pas l’être. Dans la seconde hypothèse, l’affaire est jugée de la même manière que s’il n’y avait pas eu de désistement.
 
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a jugé l’affaire et annulé la révision du PLU alors même que l’association à l’origine du recours se désistait et renonçait donc à sa demande d’annulation.
Source : Actualités du droit