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Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : agrément d’un organisme coordonnateur

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
14/03/2023
En application de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) jusqu'au 31 décembre 2024. À ce titre, elle doit répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des PMCB.
Aux termes de l’article L. 541-10 du code de l’environnement susvisé, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé. Celui-ci est notamment chargé de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.

Ainsi, en tant qu’organisme coordonnateur, la société OCAB propose de mettre en œuvre une expérimentation relative à la gestion des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue au II de l'article R. 543-290-8 du code de l'environnement, ainsi qu’une expérimentation relative aux modalités d'équilibrage physique des flux, non prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent être en mesure d'assurer leur responsabilité concernant les déchets issus de ces produits et matériaux en adhérant à un éco-organisme agréé (voir Actualités du droit, 3 janv. 2023, « Top départ pour la filière REP des déchets du bâtiment (PMCB) »). Les quatre éco-organismes de la filière des déchets du bâtiment (Ecomaison, Ecominero, Valdelia, Valobat) ont été agréés par des arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 (JO des 16 et 29 oct.). Le cahier des charges qui leur est applicable résulte de l’arrêté du 10 juin 2022 précité (JO 21 juin).
Source : Actualités du droit