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Filière REP des produits et matériaux de construction : le cahier des charges modifié

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

06/03/2023

L’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), afin de préciser leurs obligations quant au déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023, a été publié au Journal officiel du 3 mars 2023.

Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 2022 (NOR : TREP2129879A, JO 21 juin) sont complétés.

Aux termes de ces modifications, il est ainsi prévu que :

lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai raisonnable et en tout état de cause n’excédant pas 60 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise du contrat établi en application de l’article R. 541-105 du code de l’environnement (le délai prévu par le texte initial était de 30 jours, une rallonge a ainsi été obtenue par les acteurs de la filière, voir Actualités du droit, 6 févr. 2023, « Filière REP des produits et matériaux de construction : un projet d’arrêté prévoit de préciser les obligations des éco-organismes dans un contexte de mise en place de la filière ») ;
lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts au plus tard le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise en application de l’article R. 541-104 du code de l’environnement.

Par ailleurs, des échéances au terme desquelles un nombre minimal d’installations de reprise ne relevant pas du service public de gestion des déchets (déchèteries privées et distributeurs) devra avoir été mis en service par l’éco-organisme, ou pour lequel ce dernier devra avoir couvert les coûts, sont fixées (à savoir 515 points de reprise au plus tard le 31 mars ; 1096 au 30 juin ; 1516 au 30 septembre et 2419 au 31 décembre).

Enfin, avant le 30 avril 2023 un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant notamment les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets (C. env., art. L. 541-10-15) devra être mis en place.

Source : Actualités du droit